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TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


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Délibérations de la session 16911029

Catégorie "Conditions de l'octroi du don gratuit"



Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit 		16911106(01)
Octroi de 3 millions de livres libéralement, gratuitement et sans conséquence (les quatre conditions sont transcrites plus loin) Action des Etats
Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit 		16911106(03)
Conditions ordinaires (quatre) du don gratuit Action des Etats